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Responsabilité du dirigeant : les règles de la démission

Benjamin Chabrier

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Responsabilité du dirigeant : les règles de la démission

© Girard Cecile DUARTE FILET Laetitia

Une affaire récente de la Cour de cassation est venue réaffirmer et rappeler les principes qui s’appliquent à la démission du dirigeant. Quels sont-ils ? Focus. 

Il peut arriver dans l’histoire des entreprises que le dirigeant démissionne, mais cet acte est soumis à des règles comme vient le préciser la Cour de cassation dans sa décision du 20 septembre 2017.

Démissionner de la société est un acte juridique que fait seul le dirigeant sans avoir besoin au préalable d’une acceptation de la part de la société. Il n’est pas possible de se rétracter par la suite, à moins de posséder un préavis.

>> À lire aussi : Liquidation judiciaire : le dirigeant qui a commis une faute doit supporter la dette <<

Le principe jurisprudentiel

Le principe jurisprudentiel qui est réaffirmé dans la décision de la Cour de cassation est valable pour toutes les formes de société :

  • le dirigeant, lorsqu’il démissionne de son mandat, sa démission prend effet au jour de la communication de celle-ci à la société
  • si l’on veut déroger à cette règle, il est impératif de fixer un préavis dans les statuts, ou bien dans un acte séparé prévoyant que la démission du dirigeant prendra effet seulement après la fin du préavis
  • si le préavis n’est pas respecté, le dirigeant s’expose au versement de dommages et intérêts

Le seul moyen pour lui de se rétracter, est de démontrer que sa volonté lors de la démission n’était pas libre et éclairée.

>> À lire aussi : Responsabilité du dirigeant : seule la personne en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction <<

La décision : 

https://www.legifrance.gouv.fr/

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