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Risques professionnels : les obligations de l’employeur 2/3

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Risques professionnels : les obligations de l’employeur 2/3

Les risques professionnels ne sont pas à prendre à la légère. En effet, dans le droit français, l’employeur est le responsable légal de la santé et de la sécurité de ses salariés, et le Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour les protéger (article L-4121-1).

Obligation de moyens et obligation de résultat

Pour protéger les salariés des risques encourus dans le cadre de leur activité professionnelle, l’employeur est soumis à une double obligation : obligation de moyens et obligation de résultat.

Qu’est-ce que cela signifie ? La notion de « résultat », dans ce contexte, n’implique pas qu’il n’y ait aucune maladie professionnelle ni aucun accident du travail dans l’entreprise. Cela signifie que les actions entreprises par l’employeur pour empêcher l’apparition des risques pour la santé de ses salariés doivent être « pertinentes » et « adéquates » au regard de l’activité de l’entreprise. Autrement dit, il n’est pas question de se contenter de placarder quelques affiches à côté de la machine à café !

C’est donc une véritable politique de prévention des risques et maladies professionnelles qu’il s’agit donc de mettre en place, en tenant compte des risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise. Les mesures de prévention ne seront pas les mêmes, de toute évidence, dans un atelier industriel et dans un cabinet d’assurances ! Cette politique de prévention peut se traduire par des actions, une organisation du travail adaptée, de l’information, voire de la formation des salariés aux bonnes pratiques en matière de sécurité.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

Outre cette double obligation, depuis 2001, toutes les entreprises ont l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), également appelé document unique (DU). Ce document, validé par le chef d’entreprise, doit permettre d’analyser les risques encourus au sein de l’entreprise par les salariés, les hiérarchiser, et de mettre en œuvre les plans d’action adéquats pour les prévenir.

Pour réaliser ce document, l’entreprise peut former une équipe incluant, par exemple, des salariés représentatifs des unités de travail ou des métiers concernés, des délégués du personnel, des membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le médecin du travail, etc.

Le DUER doit être mis à jour régulièrement, au moins une fois par an, pour prendre en compte les évolutions intervenues dans la vie de l’entreprise – par exemple, l’installation de nouvelles machines dans un atelier – mais aussi d'évaluer l'efficacité des actions mises en place. Si cette mise à jour n’est pas effectuée, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros. En outre, depuis la loi du 20 janvier 2014 (1), l'employeur doit également annexer dans le DU les données utiles à l'évaluation des expositions individuelles liées à la pénibilité.

Bon à savoir

Depuis 2008, le document unique (DU) doit être accessible à tous : salariés, élus du personnel et acteurs de la santé au travail.

La faute inexcusable

Depuis 2002, le manquement à l’une de ces obligations – y compris l’absence de DUER – constitue une faute inexcusable de l’employeur, en vertu de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale. La faute inexcusable est définie comme le « manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger » (Cour de cassation, chambre sociale).

Les sanctions peuvent relever du civil comme du pénal. Ceci peut avoir de très lourdes conséquences, puisque, quand la faute inexcusable est retenue, « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L 452-4, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale).

(1) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1), JO du 21 janvier 2014 dont l’article 7 évoque le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, JO du 10 octobre 2014.

Sur le même sujet https://www.generali.fr/professionnel/dossier/evaluation-risques-professionnels/

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