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Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés

Benjamin Chabrier

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Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés

© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

Le chef d’entreprise est désormais obligé de dénoncer ses employés à l’administration lorsque ceux-ci ont commis une infraction au code de la route. 

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a pour obligation de dénoncer ses salariés qui ont commis une infraction au code de la route. Cette disposition est intervenue dans la loi de la modernisation de la justice du XXI ème siècle adoptée par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016.

Avant 2017, plusieurs choix s’offraient au chef d’entreprise. Soit il payait directement l’amende de l’employé et dans ce cas, ce dernier ne subissait pas de retrait de points, soit il dénonçait l’employé et celui-ci payait l’amende et subissait la perte de points sur son permis.

>> À lire aussi : Le risque routier, encore méconnu par les TPE/PME <<

les obligations du chef d'entreprise 

Désormais, si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société, l’employeur doit communiquer à l’administration à propos de son salarié :

  • son identité
  • son adresse
  • la référence de son permis de conduire

Les infractions visées

Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par radar automatique ou caméras de surveillance, autrement dit, celles qui ne donnent pas lieu à une interpellation. Ces infractions sont au nombre de 11 :

  • défaut de port de la ceinture de sécurité
  • usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur
  • usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules (par exemple les pistes cyclables ou les voies de bus)
  • l’arrêt, le stationnement, la circulation non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence
  • non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules
  • franchissement et chevauchement des lignes continues
  • non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule comme un stop ou d’un feu rouge
  • les excès de vitesse
  • non-respect des règles de dépassement
  • non-respect des espaces réservés aux cycles et cyclomoteurs (appelés « sas vélo ») situés juste devant un feu tricolore
  • non-port du casque sur un deux-roues motorisé

La procédure à suivre

Le chef d’entreprise, lorsqu’il reçoit le PV pour l’infraction de son employé à 45 jours pour le dénoncer. Pour cela :

Les sanctions en cas de non-respect

Si l’employeur n’effectue pas les démarches, il s’expose à :

  • une peine d'amende de 750 euros en plus du paiement de la contravention
  • à une éventuelle poursuite pénale en cas de fausse déclaration

Pour information, l'amende de 750 euros doit être payée par le chef d'entreprise et non par sa société

Les excuses

Comme dans chaque cas, la justice offre des moyens d’échapper à la règle. On peut échapper à l’obligation de dénonciation si :

  • on prouve le vol du véhicule
  • on démontre une usurpation de la plaque d’immatriculation
  • on produit une copie de la cession du véhicule à un tiers
  • on prouve l’évènement de force majeure

Pour aller plus loin

https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840898

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